La société BATSENSE est une SAS au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 9 Avenue Alexandre Maistrasse, 92500 Rueil Malmaison immatriculée n° 838 238 26 RCS Nanterre.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BATSENSE fournit au Client les prestations de dépannage, de travaux concernant des bâtiments ou mobiliers entrant dans le champ de la compétence de la société et précisés lors de l’appel téléphonique ou lors de la demande d’’intervention. Ces prestations seront réalisées soit par des salariés de la société soit par ses sous-traitants. De son côté, le client, certifie posséder toute capaciter pour contracter ces commandes. Le Client reconnaît avoir reçu de la société BATSENSE les présentes CGV préalablement à la signature du devis émis par la société BATSENSE. Ces CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestation et/ou marchandise fournis par la société BATSENSE. Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande à la société BATSENSE emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV en vigueur au jour de la conclusion de la commande prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et à la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. La société BATSENSE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la société BATSENSE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux du bâtiment faisant l'objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations qui pourraient leur être opposées
2-PRIX
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société BATSENSE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (4). Sous réserve d'éligibilité, les travaux réalisés par la société BATSENSE peuvent être soumis à la TVA à taux réduit comprenant l'obligation de remplir le formulaire 1300-SD ou 1301-SD édité par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie également intitulé attestation simplifiée sur l’honneur. Si le client signe un devis où il bénéficie d’un taux réduit mais se refuse de renvoyer l’attestation d’éligibilité, la société TF s’autorise à ne pas faire les travaux ou facturer le taux de TVA normal.
3-RABAIS – RISTOURNE - ESCOMPTE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BATSENSE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
4-DEVIS – COMMANDE - FACTURE
L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150€ T.T.C (arrêté du 2 mars 1990. La durée de validité d’un devis est de 15 jours ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la société BATSENSE, il convient d’en demander la confirmation. Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier. Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte ne sera effectué par la société que 8 jours après la signature de la commande. Une fois le(s) devis accepté(s) et signé(s) par le client. Il aura ainsi valeur de ‘’Bon de Commande’’ pour l’exécution des travaux au bout du délais de rétractation. Les délais éventuellement prévus au devis ne sont valables que si le devis est signé dans les 7 jours. Un devis n’est valide uniquement que si un chèque d’acompte minimum de 30% du montant T.T.C a été encaissé par la société BATSENSE. Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus ou détruis s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Toutes les factures sont payables au comptant.
5-PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande (hors travaux d’entretien ou de réparation en urgence), leur paiement s’effectue comme suit :10 % à la commande, 30 % au début des travaux et le solde à la date d’échéance figurant sur la facture. Sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Le règlement des commandes s'effectue en espèces, chèque, carte bancaire et virement bancaire.
6-RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrée, le client doit verser à la société BATSENSE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour après le délai de paiement indiqué sur la facture. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
7-CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", Le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société BATSENSE.
8-DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas, où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification fu programme des travaux, de retard des autres corps d’Etat, de travaux supplémentaires, où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, de force majeure ou d’événements tels que guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
9-CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. Pour les menuisiers : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. BATSENSE ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
10-SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, BATSENSE se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
11-RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Dès l’achèvement des travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. En cas d’absence du Client ou de son représentant, la réception des travaux est réalisée par les seules équipes de l’entreprise, le jour même de la fin du chantier, avec ou sans réserve. La réception sans réserve libère la société BATSENSE de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés à la société BATSENSE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la fin du chantier. Si la réception ne pouvait être réalisée à l’amiable, les parties procèderaient par voie d’huissier, dont les frais seront à la charge exclusive du client. Tous les litiges auxquels le Services conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société BATSENSE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Les réclamations devront parvenir au plus tard 30 jours après la fin des travaux, sauf si la responsabilité de la société est engagée pour une durée plus longue en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandé à l’adresse suivante BATSENSE - Service client, 9 AV ALEXANDRE MAISTRASSE, 92500 Rueil Malmaison ou par mail contact@batsense.fr.
12-RESERVE DE PROPRIETE
En cas de non-paiement à 100% d’une facture incluant du matériel et prestation, la société BATSENSE reste le propriétaire du matériel qui a été installé par ses salariés où ses sous-traitants, La société BATSENSE se réserve le droit d’intervenir et de pratiquer à la dépose du matériel qui aurait été installé. Le client sera averti par lettre recommandé 8 jours avant la dépose prévue par le Service Litige BATSENSE. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société BATENSE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. De convention expresse, est réservée à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.
13-CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
14- RESERVE ASSURANCE
Tous les dégâts causés par les interventions d’assainissement et de débouchage, ou dans le cas d’une ouverture de porte, ne sont pas de la responsabilité de la société BATSENSE. Lors d’une intervention d’électricité, si l’installation ne respecte par la norme NF C 15-100, la société BATSENSE ne pourra être tenu responsable. L’ensemble des activités exercées par la société BATSENSE est assuré auprès de la compagnie MAAF sous le numéro 155047856 D, notamment au regard des règles régissant la garantie décennale. Le contrat est consultable sur simple demande auprès de nos services
15- GARANTIES
Garanties de la société BATSENSE et de ses sous-traitant, garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil : La société BATSENSE est tenue pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux, de tous les désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite (Courrier recommandé avec avis de réception) pour les désordres qui apparaissent postérieurement à la réception. En revanche, la garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. Garantie décennale prévue aux articles 1792 et 1792-2 du code civil : La société BATSENSE est responsable, envers le maitre de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipements, et qui le rendent impropre à sa destination. La société TF est également responsable des dommages qui affectent les éléments d’équipements d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Cette garantie est due par la Société pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du code civil. Les éléments dissociables de l’immeuble dont un désordre affecte le bon fonctionnement ou les éléments d’équipements indissociables ne relevant pas de la garantie décennale font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Pour tous les dommages qui ne sont pas couverts par la garantie décennale et biennale, la responsabilité contractuelle prévu à l’article 1231-1 du code civil peut-être engagée en cas d’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat, sauf en cas de force majeure. La société BATSENSE demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu’au paiement intégral de toutes sommes qui lui sont dues par le Client au titre de l’ouvrage. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de la société BATSENSE telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants du Code civil, notamment les garanties décennale et biennale. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 euros, le client doit en garantir le paiement auprès de la société BATSENSE. Tant que l’acompte ou l'attestation de garantie n'est pas fournie, la
société BATSENSE n’est pas tenue de débuter les travaux. La société BATSENSE pourra avoir librement recours à des sous-traitants ou partenaires pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. La société BATSENSE demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution éventuelle par des sous-traitants de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
16 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société BATSENSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
17 - SERVICE APRES VENTE
Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 30 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture à 100% et : Hors travaux de débouchage Hors réparation de fuite avec joint Hors réparation n’ayant pas nécessité de remplacement de matériel Et les interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société BATSENSE réinterviendra à titre gracieux dans les 3 mois. Toutes signatures de nos factures d'interventions, confirment la bonne réalisation de la prestation de services. De ce fait la garantie sur la pose de notre technicien ne sera pas applicable. DEBOUCHAGE MANUEL : L’ensemble des débouchages manuels ne sont pas garantie. L’ensemble de nos diagnostics de panne sur les appareils/objets sont payant et ne font pas l’objet d’un devis au préalable ; Si la remise en service de l’appareil nécessité une ressource matériel supplémentaires (pièces, main d’œuvre), un devis supplémentaire de réparation sera transmis au client. En cas de refus, le client devra s’acquitter du paiement du diagnostic de panne. Liste des diagnostics : Recherche de fuite – Panne chauffe-eau – Panne chaudière – Panne climatisation – Panne électrique (tableau, prises, interrupteurs) – Panne serrure – Panne Sani broyeur – Débouchage manuel. Toutes anomalies avec l'intervention doivent être immédiatement signalées à la société BATSENSE. En cas de réclamation tardive ou ne non réclamation, aucun service après-vente ou remboursement ne sera envisageable
18- INFORMATIQUE ET LIBERTE
Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par la société. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à la société peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à BATSENSE
9 Avenue Alexandre Maistrasse, 92500, Rueil Malmaison ou par mail contact@batsense.fr ». Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.
19- DESIGNATION COMMERCIAL - MARQUES
La société BATSENSE regroupe plusieurs marques en France : Aucune
20 - RETRACTATION
Le devis ainsi que les présentes CGV complétées d'éventuelles conditions particulières constituent l’ensemble contractuel liant les parties. Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un devis. L’acceptation du devis par le Client est formalisée par l’envoi (ou remise en mains propres) à la société BATSENSE d’un exemplaire de celui-ci daté et signé. La société
BATSENSE ne pourra débuter ses prestations qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte quand celui-ci est demandé dans le devis. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société BATSENSE, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BATSENSE et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société BATSENSE, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai 14 jours à compter de la réception, par la société, de la notification de la rétractation du Client. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé : si la mission a déjà été exécutée avant la fin du délai de rétractation. Préalablement à l’acceptation du devis, le Client indique par lettre recommandée avec accusé de réception à la société TF s'il entend demander un prêt bancaire afin de régler partiellement ou en totalité le montant des travaux, faute de quoi, il perd le bénéfice des dispositions législatives concernant le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
La présente Codition général de vente, éditée le 09/09/2022, a été mise à jour le 24/10/2022.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Capital de 2 000 € - SIRET: 83823842600012 NAF-APE: 4321A - RCS/RM: 838 238 426 R.C.S Nanterre - Num. TVA: FR 87 838238426
